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Et vlan !

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que la Commission européenne n’a pas le droit de conclure un traité de libre-échange sans avoir obtenu une ratification des 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE.

La Cour, interrogée par la Commission dans le cas du traité conclu avec Singapour, considère que les tribunaux d'arbitrage inclus dans les accords de libre-échange relèvent d'une « compétence partagée entre l'Union et les Etats membres ».

Il est regrettable que la CJUE ne soit pas plus souvent saisie, et surtout qu’elle ne puisse pas l’être par de simples citoyens (sauf s’ils sont personnellement et directement lésés). Car on verrait alors la CJUE juger au moins deux ou trois fois par an que les institutions européennes violent leurs propres traités, leurs propres règles, en permanence. Et cela finirait peut-être par ouvrir les yeux des citoyens sur l’arbitraire bruxellois.

Commentaires

  • Je ne serais pas aussi catégorique : je viens de m'entretenir avec un fonctionnaire de la DG Trade, en charge donc des sujets commerciaux,

    Il voit au contraire dans cette décision un moyen subreptice de faciliter les choses à son administration qui pourra sortir du périmètre des négociations, partout où c'est possible, les quelques rares sujets (car c'est l'intérêt de la décision, la CJUE clarifie mais de manière limitative) qui sont de compétence mixte (sur lesquels donc l'accord des Etats membres est requis, généralement par voie parlementaire) pour permettre l'adoption des textes par le Parlement européen et le Conseil et eux seuls.

    C'est donc une décision beaucoup plus favorable aux intérêts de a Commission que ce que cette lecture - superficielle, pardon de le dire (comme dirait Macron) - suggère.

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