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« Peine maximale »

L’assassin d’Anne-Lorraine Schmitt a été condamné à la « peine maximale » : réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

En prison depuis trois ans, Thierry Devé-Oglou, condamné à la « perpétuité », sortira donc dans 19 ans. En théorie. Mais tout condamné à la « perpétuité » assortie d’une période de sûreté peut bénéficier d’une « réduction exceptionnelle » de celle-ci après en avoir effectué les deux tiers. Autrement dit le violeur récidiviste et assassin est susceptible de sortir de prison dans 12 ans et quatre mois.

Commentaires

  • mais pourquoi la responsabilité des magistrats ou fonctionnaires qui ont autorisé la libération anticipée d'un individu dangereux sans se donner la peine d'étudier sérieusement le dossier, sous prétexte qu"il y a trop de dossiers, n'est-elle jamais évoquée?

  • je ne trouve aucune trace de cette "réduction exceptionnelle" dans le code pénal. Vos sources ?

  • Code de procédure pénale art. 720-4 et 712-7. (En fait, les "deux tiers" étaient une précision de l'ancien code. Il semble que les magistrats se basent toujours sur cette disposition.)

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