16 décembre 2010
« Peine maximale »
L’assassin d’Anne-Lorraine Schmitt a été condamné à la « peine maximale » : réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans.
En prison depuis trois ans, Thierry Devé-Oglou, condamné à la « perpétuité », sortira donc dans 19 ans. En théorie. Mais tout condamné à la « perpétuité » assortie d’une période de sûreté peut bénéficier d’une « réduction exceptionnelle » de celle-ci après en avoir effectué les deux tiers. Autrement dit le violeur récidiviste et assassin est susceptible de sortir de prison dans 12 ans et quatre mois.
12:51 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note
Commentaires
mais pourquoi la responsabilité des magistrats ou fonctionnaires qui ont autorisé la libération anticipée d'un individu dangereux sans se donner la peine d'étudier sérieusement le dossier, sous prétexte qu"il y a trop de dossiers, n'est-elle jamais évoquée?
Écrit par : riri | 17 décembre 2010
Répondre à ce commentaireje ne trouve aucune trace de cette "réduction exceptionnelle" dans le code pénal. Vos sources ?
Écrit par : athos | 18 décembre 2010
Répondre à ce commentaireCode de procédure pénale art. 720-4 et 712-7. (En fait, les "deux tiers" étaient une précision de l'ancien code. Il semble que les magistrats se basent toujours sur cette disposition.)
Écrit par : Yves Daoudal | 18 décembre 2010
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