Le conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE s’est réuni lundi et a publié ses rituelles « Conclusions » sur les relations de l’UE avec les pays de l’AELE. Le chapitre qui attire l’attention est celui sur la Suisse. L’UE n’avait jamais été aussi sévère, et en filigrane on voit bien qu’elle n’admet vraiment plus que ce pays « au cœur de l’Europe » ne fasse partie de l’Union.
Les griefs sont ainsi résumés dans le préambule :
« La Suisse n'étant pas membre de l'Espace économique européen, elle a choisi d'adopter une démarche sectorielle en ce qui concerne ses accords dans la perspective d'un rapprochement éventuel, à long terme, avec l'Union européenne. Tout en respectant pleinement la souveraineté et les choix de la Suisse, le Conseil a estimé que si le système actuel d'accords bilatéraux a bien fonctionné par le passé, le défi des années à venir consistera à sortir de ce système complexe, qui est source d'insécurité juridique, devient difficile à gérer et qui a manifestement atteint ses limites. Afin que les futures relations s'établissent sur une base solide, il sera nécessaire de trouver des solutions acceptables par les deux parties sur un certain nombre de questions horizontales, énumérées ci-après. »
Cette approche sectorielle, lit-on après, « s'est traduite au fil des années par un ensemble très complexe d'accords multiples » (il y en a 120). Mais, en outre, la Suisse ne fait rien pour intégrer à ces accords le « nouvel acquis de l’UE, y compris la jurisprudence de la Cour de justice », d’où il « résulte une insécurité juridique pour les autorités, les opérateurs et les citoyens ». Pire encore : « le Conseil est préoccupé par l'application incohérente de certains accords et par le fait que la Suisse introduit des mesures et des pratiques législatives ultérieures incompatibles avec ceux-ci, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes ».
En outre, « le Conseil demeure très préoccupé par certains régimes cantonaux d'imposition des sociétés en Suisse, qui créent une distorsion inacceptable de la concurrence ».
Enfin, « le Conseil réaffirme sa conclusion de 2008 selon laquelle, lorsqu'il évaluera l'équilibre des intérêts au moment de conclure de nouveaux accords, il aura à l'esprit la nécessité de garantir des progrès parallèles dans tous les domaines de coopération, notamment ceux qui posent des difficultés aux citoyens et aux entreprises de l'UE »…
La réaction des autorités suisses a été brève : « Les accords bilatéraux existants fonctionnent globalement bien. » Autrement dit, cause toujours… En ce qui concerne les régimes fiscaux cantonaux, elle rappelle qu’elle a « proposé des solutions constructives », mais qu’elles ont été « rejetées par au moins un Etat membre de l'UE »…
Le 19 août dernier, le Conseil fédéral suisse (le gouvernement) a réaffirmé avec force que l’approche bilatérale sectorielle demeurait la seule possible, et appelé l’UE à respecter sa souveraineté : « Les procédures de décision constitutionnelles de la Suisse doivent être respectées. La Suisse exclut en particulier une reprise automatique des nouveaux développements du droit de l'UE dans les domaines régis par les accords. »
Commentaires
C'est sur que 120 accords bilatéraux, c'est difficile et complexe au regard des milliers de directives UE. Qui sont elles d'une très grande limpidité, c'est bien connu.
On perçoit aussi le petit reproche contre la démocratie directe qui pointe son nez.
Charmant.
Ce qui est inquiétant c'est que ces aberrations viennent du Conseil des ministres des affaires étrangères et non de la Commission.
Après la guerre de Sécession en Amérique verra-t-on une guerre d'adhésion forcée (guerre seulement économique et juridique et non pas militaire, espérons-le), en Europe?