Communiqué de Viviane Reding :
"La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne. La Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre. La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens. Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne."
En fait de suspension il s’agit d’un abandon. Les juristes avaient fait remarquer à Viviane Reding que la Commission européenne perdrait devait la Cour de Justice. Or elle était elle-même isolée au sein de la Commission dans sa vindicte contre la France. Et Barroso voulait que l’affaire soit terminée avant le prochain sommet européen. Le reste du communiqué est une laborieuse tentative de ne pas perdre la face.
La France s’est engagée à transcrire complètement la directive de 2004. Comme elle n’a pas le choix, ce n’était pas une nouvelle.
En réalité Viviane Reding voulait ouvrir deux procédures d’infraction. L’une pour non-retranscription de la directive sur la libre-circulation en ce qui concerne les garanties procédurales, l’autre pour « discrimination » envers les Roms. C’était celle-ci la plus « sensible » et la plus médiatique. Elle a complètement disparu.
L’AFP précise :
"Suite à son dérapage verbal contre Paris, Viviane Reding et ses collaborateurs ont en fait été placés sous tutelle, selon une source européenne. Et certains n'hésitent plus au sein de la Commission à douter de sa capacité à assumer un portefeuille aussi politiquement sensible."