La Turquie a été condamnée aujourd'hui par la Cour européenne des droits de l'Homme pour atteinte au droit de propriété d'une fondation religieuse de l'Eglise orthodoxe grecque. La Cour dénonce l'ingérence des autorités et la violation de la loi pour empêcher les orthodoxes de bénéficier de leurs droits.
Et c'est ce pouvoir turc qu'il faut intégrer à l'Union européenne...
La dépêche de l'AFP
La Turquie a été condamnée mardi par la Cour européenne des droits de l'Homme pour atteinte au droit de propriété d'une fondation religieuse de l'Eglise orthodoxe grecque.
Cette fondation à Canakkale, ville située sur les bords du détroit des Dardanelles, soutenait avoir acquis, par voie de donation et de legs, de nombreux biens immeubles (cimetière, terrains, immeubles, chapelle, monastère).
Cependant, alors qu'elle les possédait depuis très longtemps, ces biens n'étaient pas inscrits à son nom au registre foncier et elle ne possédait aucun titre de propriété.
La fondation religieuse avait alors saisi le tribunal cadastral pour être inscrite sur les registres fonciers. Elle avait obtenu gain de cause mais la Cour de cassation avait ensuite infirmé ce jugement de première instance au motif que les fondations ne pouvaient obtenir la propriété d'un bien immobilier qu'en se fondant sur une possession à titre de propriétaire et non pas par la prescription acquisitive.
La Cour a estimé que cette "ingérence des autorités" était contraire aux exigences de l'article 1 du Protocole N.1 (protection de la propriété) et que la question de savoir si les conditions d'acquisition de la propriété par le jeu de la possession acquisitive étaient réunies n'a pas été tranchée par les juridictions internes.
En outre, la fondation religieuse n'a pas bénéficié d'une nouvelle loi entrée en vigueur en 2002, qui permet l'inscription au registre foncier pour des biens immeubles dont la possession est établie.
La Cour a donc alloué 5.000 euros à la fondation requérante pour frais et dépens, ainsi qu'à l'inscription au nom de la fondation de tous ses biens au registre foncier.
A défaut de procéder à pareille inscription des titres de propriété, le gouvernement turc devra payer 173.000 euros pour tous préjudices confondus.
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Je pense qu'