Jean-Marie Le Pen, Bruno Gollnisch et Marine Le Pen ont rencontré aujourd’hui Edouard Balladur et les membres de sa commission de réforme des collectivités publiques. Voici le texte de leur communication :
MM. les Premiers Ministres,
Mesdames, Messieurs,
En vous remerciant de nous avoir invités, nous souhaitons tout d’abord vous communiquer quelques constats vérifiés par l’expérience déjà longue de nos élus dans les Conseils régionaux :
Pour beaucoup de Français, la décentralisation est un tour de bonneteau, par lequel les responsables de la politique nationale cherchent à évacuer certaines de leurs responsabilités :
D’abord, en se défaussant sur les régions de compétences qu’ils n’assument plus, sans pour autant renoncer aux sommes prélevées par l’impôt :
C’est ainsi que depuis 1986, les dépenses, la fiscalité, la dette ont décuplé sans que l’on en perçoive toujours les avantages.
Et cela n’a pas cessé depuis : gaspillages, clientélisme, et aussi compétences nouvelles héritées d’un Etat déliquescent :
-Lycées de type « Pailleron » ou autres.
-T « E » R, trains vétustes qui n’avaient plus d’ « Express » que le nom.
-Coût social & urbain de l’immigration rebaptisé « DSQ » puis : « Politique de la Ville »
-Universités transformées trop souvent en Parkings à chômeurs.
-Anciennes routes nationales « transférées » aux départements et qu’il est même question de rendre payantes !
-Après-demain : personnes âgées dépendantes.
Nous le disons donc avec force : les Collectivités locales, et en particulier les Régions, n’ont pas vocation à être les syndics de faillite de l’Etat. L’ évolution insupportable de la fiscalité locale doit être contenue.
On nous explique que toutes ces dépenses sont indispensables. Nous posons la question : est-ce qu'en 1986 les gens mourraient de faim dans la rue ? Est-ce que les choses se sont tellement améliorées depuis ?
Depuis des années, à chaque dépense nouvelle, à chaque subvention indue, on nous dit gravement que telle largesse ne coûte qu'un paquet de tabac par habitant, ou une pièce de dix francs par habitant, et, si c'est un peu plus cher, une place de cinéma par habitant.
Or, le résultat de ces calculs, c'est qu'en empilant les paquets de tabac, les pièces de dix francs, les billets de cinéma, la puissance publique et ses démembrements sociaux ou fiscaux dépensent 57 % de ce que produisent les Français. Ce n'est plus supportable !
La dérive des régions est telle que l'on pourrait s'interroger sur la légitimité de leur existence, qui fait de la France un pays suradministré par rapport aux autres pays développés de taille moyenne.
A titre d’exemple le Japon, dont le territoire est moins large que le nôtre, beaucoup plus étiré et morcelé, a des besoins administratifs comparables sur le plan de la géographie, mais plus du double des nôtres si l'on tient compte de ses 127 millions d'habitants.
Or, il a 4 fois moins de communes, 2 fois moins de départements. Il ignore les communautés urbaines (les départements métropolitains en tiennent lieu). Il ne connaît pas l'échelon régional. Il a deux fois moins de ministres, cent députés de moins, cent sénateurs de moins, 2 fois moins de fonctionnaires. Est-il pour autant un pays plus mal géré ? Non ! Y rencontre-t-on plus de sans-abri ? Non ! La sécurité y est-elle moins bien assurée ? D'évidence, non !
I COMPETENCES
Faut-il donc jeter les Régions avec l'eau du bain du fiscalisme dans lequel elles sont plongées ?
Si l'on veut malgré tout les garder, alors il est urgent de les réformer, et vous nous permettrez à ce sujet d'esquisser notre contribution.
Selon le Front National, en effet, les Régions devraient redevenir enfin ce qu'elles auraient dû être dès l’origine.
Elles devraient perdre leur compétence générale, facteur de chevauchement, de gaspillages, de confusion, d'irresponsabilité, pour ne conserver qu'un nombre limité mais précis de compétences d'attribution.
A titre d’exemple, dans le domaine de l'enseignement, nous suggérons que les Régions abandonnent la charge des lycées, qui ne posent pas de problèmes fondamentalement distincts de ceux des collèges, pour lesquels les départements avaient déjà mis en place les structures nécessaires.
En revanche, de toutes les collectivités locales, c'est la région qui est à notre avis l'interlocuteur naturel des universités, de l'enseignement postscolaire, de la recherche, à la condition que dans ce dernier domaine on ne se contente pas de décalquer passivement le C.N.R.S.
La formation professionnelle peut être une compétence intéressante si on l'exerce avec réalisme, mais, elle devrait être considérablement allégée s’il n’était plus nécessaire de combler certaines lacunes de l'Éducation Nationale tant dans la formation générale que dans la formation professionnelle.
Comme les autres collectivités publiques, les Régions, vivant de leurs ressources, ne devraient pas avoir besoin de mendier auprès de Bruxelles la rétrocession sous forme de manne d'une petite partie de ce que Bruxelles a prélevé à la France. Et par voie de conséquence, elles n'auront plus besoin d'entretenir de coûteuses ambassades comme le font aujourd'hui 20 régions sur 22.
Il n'est pas illégitime que les Régions aident des organismes consulaires à faire la promotion de leurs produits ; en revanche, au travers de la coopération avec leurs voisins ou de la gestion des problèmes frontaliers, que d'occasions de tourisme stérile et corrupteur, que d'occasions aussi de destruction sournoise de l'identité nationale.
Un exemple parmi beaucoup d’autres : il y a quelques années, la Région Rhône-Alpes ayant créé avec la Catalogne, la Lombardie et le Bade-Wurtemberg une association pompeusement baptisée "les 4 Moteurs pour l'Europe", le responsable de l'exécutif, vice-président chargé des lycées, conclut un protocole sur l'Éducation signé avec ses homologues, dans lequel il est question de l'accord des "ministres", et dans lequel il s'autoproclamait donc ministre de l'Éducation de Rhône-Alpes. Rien de ceci n'est innocent !
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, les Régions devraient perdre le pouvoir qu'elles ont de pratiquer leur coûteux saupoudrage, construction d'une salle polyvalente ou d'une maison de pays d'ici, installation d'un golf ou d'une piscine par là, pavage d'une place, construction d'un mur d'escalade, etc.
Ceci pose d’ailleurs le problème de la politique dite « de la ville », dont il faut bien constater l’échec.
Ainsi libérées, ainsi allégées, les Régions pourront s'occuper avec prudence des grands équipements nécessaires au progrès de l'économie, des infrastructures publiques, de ce que dans
l’inimitable jargon politico-administratif à la mode, on appelle des "équipements structurants" : Routes, gares, ports de commerce, aéroports, etc.
Encore faut-il s ‘en occuper sérieusement et complètement. Vous avez, M. le Premier Ministre, été convié à présider il ya plus de dix ans l’inauguration de la superbe gare TGV sur le site de l'aéroport Lyon-Satolas, aujourd’hui Saint-Exupéry. Depuis qu'elle est terminée, on n'en parle plus. On ne s'occupe même pas de savoir s'il s'y arrête des trains, on fait mieux en un sens car ils ne s'arrêtent pas. Au sujet des transports, nous acceptons certaines responsabilités en matière d'investissements, mais nous refusons d'être mis à contribution, sans transferts de ressources, pour combler le déficit de la SNCF. Nous n'avons pas à payer ce déficit, même au prix de la vanité consistant à apposer les logos de la région.
Ce qui m'a valu un jour de faire le trajet Genève-Lyon dans un autorail estampillé Région PACA. C'est une conception géographique de la Provence qui doit remonter au royaume des Burgondes !
Si l'État et la SNCF ne veulent plus assumer la charge de certaines lignes considérées désormais comme purement locales, la solution n'est pas de se défausser sur les Régions, mais de leur permettre de réaliser une délégation de service public auprès de l’organisme de leur choix.
S’agissant des départements, si l’on concentre sur eux l’essentiel de la politique sociale, on pourrait se demander s'il ne conviendrait pas d'en faire le relais d'autres politiques. En matière d'accueil de la vie, afin d'aider à ce qu'il se fabrique dans notre pays plus de berceaux que de cercueils. Également pour participer à certaines mesures dans le domaine de la santé ou pour les relayer.
II RESSOURCES
Dans cette perspective de clarification, il est également utile pour les citoyens de pouvoir identifier clairement celui ou ceux qui utilisent l'impôt.
Au lieu de l'enchevêtrement actuel, chaque type de fiscalité devrait être attribué à une collectivité et à une seule.
Il y a en effet aujourd'hui, trois masses globales dans la fiscalité locale :
1° La fiscalité terrienne : taxe foncière, taxe d'habitation.
2° La fiscalité qui pèse sur l'entreprise : taxe professionnelle, de bureau, etc …
3° La fiscalité qui pèse sur l'automobile : TIPP, carte grise, vignette, taxe sur les permis de conduire, etc ...
Au lieu que Commune, Département, Région se servent n'importe comment, picorant ici, dévorant là, chacune pourrait se voir doter de l'un de ces 3 types de ressources et d'un seul, afin que les citoyens sachent exactement qui fait quoi, qui dépense quoi, qui augmente quoi, et, osons le dire, parfois qui gaspille quoi !
On pourrait envisager de tendre par exemple à réserver la fiscalité foncière aux communes, la fiscalité économique aux départements, la fiscalité de « mobilité », augmentée d’une part de la TIPP et des redevances portuaires ou aéroportuaires aux Régions.
On devrait pouvoir également discuter de l'abrogation du principe abusif qui, au nom de l’autonomie des collectivités locales, consacrée par l’article 72 de la Constitution, permet à l'État et aux collectivités locales de fixer d'abord leur train de vie, et ensuite, par répartition, de tondre le troupeau des contribuables, voire de l'écorcher ou de le dépecer.
III MODE DE SCRUTIN
Il conviendrait de revenir au mode de scrutin de 1986, clair, simple, aisément compréhensible.
Le mode de scrutin actuel est une véritable « usine à gaz », de surcroît parfaitement injuste : une formation peut être complètement éliminée, en ayant obtenu plus de voix qu’une autre, représentée par plusieurs conseillers.
L’adoption de la proportionnelle pour la désignation des Conseils départementaux serait de nature à assurer le respect du principe posé en 1993 par le Conseil constitutionnel, selon lequel l’un des buts du mode de scrutin doit être de permettre la représentation de tous les courants politique d’une certaine importance. Le « 49-3 » régional, qui a parfaitement fonctionné durant la période 1998-2004, est une garantie plus que suffisante contre la prétendue « instabilité » à laquelle conduirait le scrutin proportionnel.
Comme il en est pour les scrutins municipaux de Paris, Lyon et Marseille, où le premier tiers des conseillers d’arrondissements constitue ipso facto le Conseil municipal, le premier tiers des élus du Conseil départemental, élus au scrutin proportionnel intégral à un tour constituerait le Conseil régional.
Ce scrutin clair, juste, facile à comprendre comblerait le fossé entre les élus et les citoyens.