Rectificatif

Contrairement à ce que laissaient entendre les agences de presse et les médias, les décrets sur les « enfants sans vie » ne comportent aucune allusion à 16 semaines de grossesse.

Le premier décret modifie ainsi un décret de 1974 :

« Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement. »

Le second décret (qui doit être lu avant le premier…) dit ceci :

« L’acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. »