La Cour de cassation a décidé qu’il est illégal, car attentatoire à la vie privée, de révéler l’ancienne identité d’une personne qui a fait changer son nom.
En septembre 2006, un hebdomadaire de Montpellier, dénonçant la gestion du CHU, avait révélé l’ancienne identité du directeur de l’établissement. Celui-ci avait porté plainte pour atteinte à la vie privée. En décembre 2006, la cour d’appel l’avait débouté, retenant que l’insertion de l’acte de changement de nom au Journal Officiel avait rendu cet acte public, « permettant à chacun de le rapprocher d’un acte de naissance de l’intéressé, de sorte que son nom d’origine échappe par nature à la sphère de la vie privée ».
Dans son arrêt, la Cour de cassation estime au contraire que « l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée », et en conséquence renvoie le dossier devant la cour d’appel.
Commentaires
Il sera de toute façon intéressant de connaître la décision d'appel face aux dispositions européennes en matière de discrimination.
En effet, la justice ne devra-t-elle pas être identique pour tous dans tous les pays de la UE?
Voir les dispositions : http://yvesdaoudal.hautetfort.com/archive/2008/05/21/le-parlement-europeen-et-les-discriminations.html#comments
Que dire aussi de la discrimination fiscale?
Les juristes auront du travail dans les années à venir!
Un secteur d'avenir: Juristes et avocats.
Quelqu'un a publié il y a quelques années un dictionnaire des changements de noms parus au Journal Officiel. Un tel ouvrage n'est guère que la compilation de décisions administratives publiques. Serait-il encore possible de le rééditer avec mise à jour? Mieux encore, ces décisions ne devraient-elles pas disparaître du J.O.? Il faut être logique.