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La Cour de cassation a décidé qu’il est illégal, car attentatoire à la vie privée, de révéler l’ancienne identité d’une personne qui a fait changer son nom.

En septembre 2006, un hebdomadaire de Montpellier, dénonçant la gestion du CHU, avait révélé l’ancienne identité du directeur de l’établissement. Celui-ci avait porté plainte pour atteinte à la vie privée. En décembre 2006, la cour d’appel l’avait débouté, retenant que l’insertion de l’acte de changement de nom au Journal Officiel avait rendu cet acte public, « permettant à chacun de le rapprocher d’un acte de naissance de l’intéressé, de sorte que son nom d’origine échappe par nature à la sphère de la vie privée ».

Dans son arrêt, la Cour de cassation estime au contraire que « l’ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée », et en conséquence renvoie le dossier devant la cour d’appel.