La déléguée régionale de Lorraine du syndicat de la magistrature, Fabienne Nicolas, s’insurge contre une note de la direction des affaires criminelles et des grâces, qui demande aux tribunaux de « renseigner un tableau sous format électronique pour toute personne condamnée en récidive criminelle ou délictuelle » : « C’est un outil de communication qui peut servir à une reprise en main des magistrats, dénonce Fabienne Nicolas. En dressant un hit parade des TGI, on leur met la pression. Quelle est leur indépendance si on surveille comment la loi est appliquée ? »
Il ne s’agit en aucun cas d’une reprise en main, a réagi le porte-parole de la Chancellerie , mais d’une évaluation de l’application de la loi, qui est de la responsabilité du gouvernement. Il croit utile d’ajouter : « Cela ne remet en rien en cause l’individualisation des peines et la liberté des juges, comme en attestent justement les premières évaluations de cette loi. »
En effet, la première évaluation fait ressortir que 55% des jugements ont appliqué la peine plancher. Autrement dit près de la moitié des jugements ne l’appliquent pas. Et en réalité beaucoup plus, puisque la moitié des peines planchers sont assorties du sursis, ce qui est évidemment contraire à l’esprit de la loi...
Autrement dit, la Chancellerie déclare aux magistrats : vous voyez bien que vous pouvez faire ce que vous voulez, et nous n’avons pas l’intention de vous inciter à appliquer une loi que nous avons soigneusement conçue pour que son principe ne soit pas appliqué...
Commentaires
Les statistiques sont aussi trompeuses : si par exemple le magistrat français applique la peine plancher, ce peut ne pas être en référence à la loi, mais parce qu'il pense que c'est la peine méritée.
Donc c'est moins de 55 % de décisions qui sont dictées par la loi... Et l'impact de la loi doit être à peu près nul, à peine si une décision à, une fois ou l'autre, été dictée par le souci de respecter la peine plancher.
Il faudrait rappeler une bonne fois pour toute que les magistrats ont la charge d'appliquer les lois (et non de les faire), empreints d'un esprit de sagesse et de neutralité.
Les lois sont faites par l'assemblée nationale, et ils n'ont pas à les discuter. Le simple fait, vu les pouvoirs qu'ils possèdent, de publiquement critiquer des lois devrait équivaloir à une faute lourde, et justifier une révocation immédiate.
S'ils veulent faire les lois, qu'ils fassent comme tout le monde, et se présentent aux prochaines élections législatives.
Nous assistons à une dérive, avec des gens qui se veulent indépendants, pour faire ce que bon leur semble, en toute impunité, comme, par exemple, ne pas appliquer la loi sur les peines planchers car ils ne la jugent pas bonne.
De l'autre côté, un pouvoir faible qui veut montrer sa bonne volonté aux citoyens, mais qui n'ose pas mettre au pas les magistrats.
Bref, un Etat qui va à vau-l'eau...
Bien d'accord avec vous, cher Monsieur Ysengrin.
Pour les anciens élèves de l'ENM l'indépendance consiste à pouvoir dire n'importe quoi. Imbus d'eux-même ces individus, disent des choses irrationnelles, mais qu'ils sont fiers de dire !
Certains sont comme fous, voire le sont. Je ne puis compter les folies que j'ai constatées de la part des tribunaux, les dénis de justice etc.
Dans le fond Bidalou était leur caricature, il est simplement allé vraiment trop loin.
Je dois préciser que j'ai quand même vus quelques magistrats honnêtes qui sont dans un placard, bien évidemment, comme on pouvait s'y attendre. Mais il y en a d'honnêtes, ils sont alors sur la touche.