Ce jour, le Congrès réuni à Versailles a procédé aux 20e, 21e et 22e révisions de la Constitution … Il y en aura eu pas moins de 13 sous la présidence de Jacques Chirac. Ce n’est plus une Constitution, c’est un patchwork.
On nous dit que les trois nouvelles révisions sont la réalisation de promesses de Jacques Chirac. Voilà donc qu’il tient des promesses.
En fait, l’une consiste à entériner une législation socialiste : le gel du corps électoral calédonien ; une autre consiste à graver dans le marbre l’abolition de la peine de mort, qui est une loi socialiste ; la troisième est la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, qui était réclamée à cor et à cri par la gauche…
La première est parfaitement antidémocratique, puisqu’elle supprime le droit de vote et d’éligibilité à des citoyens français comme s’ils étaient déchus de leurs droits civiques. La deuxième est hautement contestable et contestée. La troisième est un brouillon de procédure de destitution du chef de l’Etat qui n’a aucune chance de pouvoir être appliquée.
On remarquera aussi que l’abolition de la peine de mort date de 1981, que le gel du corps électoral calédonien est une loi de 1998 (invalidée par le Conseil constitutionnel), que la réforme du statut pénal du chef de l’Etat a été entériné au conseil des ministres en 2003.
Le moins qu’on puisse dire est qu’il ne s’agit donc pas de nouveautés, mais d’une gesticulation de Chirac voulant terminer son mandat sur un grandiose événement politico-médiatique.
Cette comédie fait se souvenir de la précédente révision constitutionnelle. C’était il y a un an, le 28 février 2005. Ce jour-là était notamment ajouté à l’article 88 : la République « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ». Et il était précisé les modifications qui seraient apportées au titre XV à compter de l’entrée en vigueur de la dite Constitution européenne.
Quoi qu’il en soit des manigances des uns et des autres, le texte « signé le 29 octobre 2004 » n’entrera jamais en vigueur. Autrement dit, c’était une révision constitutionnelle pour rien, inscrivant dans le texte fondamental des dispositions qui ne correspondent à rien. On l’avait fait parce qu’on était sûr que les Français voteraient oui au référendum qui avait lieu trois mois plus tard…
Il faudrait faire une révision constitutionnelle pour supprimer ces dispositions devenues obsolètes depuis le 29 mai 2005. Curieusement, personne n’en parle…