La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour avoir refusé à des personnes de même sexe de se marier.
En outre, la Cour dénonce le fait que la Russie « n'a pas émis l'intention de modifier son droit interne en vue de permettre aux couples de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance officielle et d'un régime de protection ». (Le droit russe définit le mariage comme « l'union conjugale librement consentie entre un homme et une femme ».)
Une condamnation qui vaut décoration.
De toute façon la Russie s’est retirée du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme le 15 mars 2022. Il paraît qu’elle doit quand même appliquer les jugements. C’est ce qu’on va voir…
Addendum
Vladimir Poutine introduit au Parlement un projet de loi considérant comme invalides pour ce qui concerne la Fédération de Russie 21 documents du Conseil de l'Europe, à commencer par ses statuts et les diverses conventions. (C'est sans doute une coïncidence, mais elle tombe bien.)
Commentaires
Bonjour Monsieur,
Votre article a été repris sur le site du Salon Beige ( https://www.lesalonbeige.fr/une-condamnation-qui-vaut-decoration ).
J'ai expliqué en quoi cet article me paraissait être erroné. Par courtoisie et dans la mesure où je vous cite et critique vos propos, je tenais à vous en informer (remarque : la partie I n'est pas lié à votre article, mais à un commentaire du lecteur du site Le salon beige) :
Bonjour,
Je pense qu'il serait à notre honneur de ne pas porter d'accusation téméraire ou exagérée, de ne pas déformer les faits, et d'informer complètement et précisément les lecteurs, par honnêteté intellectuelle tout d'abord et par souci ensuite de garder notre crédibilité. Une explication d'ailleurs davantage fournie permettrait de répondre sans problème aux questions que des lecteurs se posent.
I) Sur la procédure
> Comme si le Truclouchistan (qui ne vise personne!) reprochait à la France (au hasard) de ne pas se conformer aux lois édictées par son Président Dictateur Général (du Truclouch…).
Non.
Les affaires évoquées par cet article sont les affaires Fedotova et autres c. Russie - 40792/10, 30538/14 et 43439/14. Voir https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-222751
La Russie est signataire de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc à ce titre la CEDH est compétente pour juger du respect de la Russie de la convention.
Les affaires ont été jugées par la Cour en juillet 2021. Le gouvernement russe a demandé lui-même le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre (paragraphe n°7 de mon lien). Il est donc complètement insensé, alors même que la Russie a elle-même demandé le renvoi de l'affaire devant la grande chambre, de se plaindre maintenant que la grande chambre ait accepté la requête de la Russie sur le renvoi et ait donc jugé l'affaire.
Si la Russie a effectivement cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme courant 2022, il n'en demeure pas moins que la Cour est compétente pour juger des manquements à la convention avant la date de retrait (si vous êtes assuré, que vous ne payez plus votre contrat et que vous résiliez, l'assureur pourra toujours vous poursuivre pour le payement de vos primes avant la résiliation ; les actes légaux ne sont censés avoir d'effet que pour l'avenir et pas le passé).
C'est d'ailleurs parfaitement expliqué dans l'arrêt au paragraphe n°70, qu'il suffisait de lire (application de l'article 58 de la convention).
II) Le fond
Je ne sais pas où M. Daoudal a trouvé sa prétendue citation. Une recherche google n'amène que deux résultats, son blog et le site du Salon beige. La prétendue citation ne figure pas dans la traduction française de l'arrêt, ni celui de 2023 devant la grande chambre, ni celui de 2021 devant la Cour.
Le plus grave "La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour avoir refusé à des personnes de même sexe de se marier."
C'est faux. La Cour Européenne des droits de l'homme a déjà statué sur le fait que refuser à des personnes de même sexe de se marier n'enfreignait pas la CEDH. Ce que la Cour dit, et c'est le pragraphe n°224 :
"224. Au terme de son examen, la Cour constate qu’aucun des motifs invoqués par le Gouvernement au titre de l’intérêt général ne prévaut sur l’intérêt des requérants à obtenir une reconnaissance et une protection juridiques adéquates de leurs couples. La Cour conclut que l’État défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation et a manqué à son obligation positive de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale."
Ainsi, la CEDH n'oblige pas la Russie à mettre en place un mariage entre deux personnes de même sexe, mais à mettre une reconnaissance ou une protection juridique (telle une union civile par exemple).
Mais en plus, elle rappelle explicitement sa jurisprudence bien établie comme quoi la Convention n'emporte aucune obligation de mettre en place un mariage entre personnes de même sexe (paragraphe n°165) :
"Celle-ci a, en effet, constamment affirmé à ce jour que l’article 12 de la Convention ne saurait être compris comme imposant aux États contractants l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe (Schalk et Kopf, précité, § 63, Hämäläinen, précité, § 96, Oliari et autres, précité, § 191, et Orlandi et autres, précité, § 192). La Cour est parvenue à une même conclusion sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, considérant que les États contractants demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels (Schalk et Kopf, précité, §§101 et 108, Gas et Dubois, précité, § 66, et Chapin et Charpentier, précité, § 48)."
III ) Résumé
On a donc un arrêt qui indique explicitement que la jurisprudence bien établie de la Cour, qu'il fait sienne, n'oblige pas les Etats à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, et M. Daoudal le résume par "La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour avoir refusé à des personnes de même sexe de se marier." Une telle incompréhension, une telle ignorance (j'écarte toute idée de malhonnêteté intellectuelle bien entendu) me paraît être problématique et il serait bon que M. Daoudal se renseigne un peu plus (une simple lecture attentive de l'arrêt suffisait) avant d'écrire ce qui lui passe par la tête.
Bonne journée
file:///Users/hervekerbourch/Downloads/Arr%C3%AAt%20de%20Grande%20Chambre%20Fedotova%20et%20autres%20c.%20Russie-1.pdf
Ce n'est vraiment pas la peine de faire une telle tartine pour réfuter la réalité.
Je reconnais qu'il y a un raccourci entre la reconnaissance légale des couples invertis et le mariage. Mais toute reconnaissance légale aboutit forcément au "mariage" (comme l'exemple français l'a prouvé, s'il en était besoin), et je suis, comme tout catholique et toute personne qui respecte la création, parfaitement opposé à TOUTE reconnaissance légale d'unions contre nature.
Donc, allez voir ailleurs, merci.