Au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 12 septembre une résolution « sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ».

Dans ce texte, le Parlement européen « affirme résolument » que l’absence du droit à l’avortement dans un pays « constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles ».

4. affirme résolument que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuelle et génésique, y compris la possibilité d’avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles;

La « rapporteure » Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy a lourdement souligné que c’était un aspect majeur du texte, dans la ligne d’une récente convention de l’ONU qui considère que la non-légalisation de l’avortement peut s’apparenter dans certains cas à de la torture.

Dans ce texte, d’autre part, le Parlement européen fait la promotion de l’idéologie du genre comme si cela allait de soi.

Pas moins de 30 fois il est question de la lutte contre la « violence fondée sur le genre ».

Comme il s’agit, selon l’intitulé, de la violence à l’égard des femmes, le mot genre est souvent synonyme de sexe (féminin). Mais l’idéologie du genre est clairement affirmée :

la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, tant physique que psychologique,

Et l’on s’en prend plusieurs fois aux « stéréotypes de genre », et la résolution demande même que soit favorisé « le langage neutre du point de vue du genre ».

Ce texte a été voté par 489 députés contre 114 et 69 abstentions.

Marek Jurek avait fait inscrire dans le rapport intérimaire son « opinion minoritaire » déniant à ce texte toute légitimité juridique. Voir ci-dessous, avec l’autre avis minoritaire, celui d’Anna Záborská qui se bat depuis des décennies au Parlement européen pour la vie et la famille.

Au cours du débat du 11 septembre, le seul député à avoir dénoncé le point 4 est, semble-t-il, Marek Jurek (Ana Záborská en restant sur le plan juridique, et demandant de prendre en compte les milliers de courriels qu’elle a reçus de Slovaques rejetant la Convention du Conseil de l’Europe). Il a remarqué que la « rapporteure » insistait sur le droit à l’avortement. « Il en est de même, a-t-il ajouté, de M. Péter Niedermüller [député hongrois] qui était plus précis parce qu'il a déclaré qu'il espérait que cette convention serait un outil pour faire pression sur son propre pays pour ne pas protéger la vie avant la naissance. Dans ce contexte, j'aimerais demander au commissaire Jourova de faire une déclaration claire de respect des États qui, dans leur législation, protègent la vie avant la naissance. Nous avons ce droit en vertu des traités et une telle déclaration devrait être faite ici aujourd'hui. »

OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement intérieur

Marek Jurek

L’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne se justifie aucunement ni du point de vue juridique ni du point de vue de son contenu.

Les parties à la convention sont des États, et les États disposent des instruments de droit pénal permettant de lutter contre la violence domestique. De plus, ce sont eux qui – par l’intermédiaire du groupe d’experts GREVIO – peuvent veiller à l’exécution des obligations incombant en vertu de la convention. Chacun des États membres de l’Union européenne dispose d’une législation qui sanctionne la violence faite aux femmes et la violence domestique et qui protège les victimes. Un État qui tolérerait ce type de délits ne pourrait être membre de l’Union européenne.

L’Union n’est pas dotée elle-même d’instruments juridiques pour la mise en œuvre de cette convention. L’adhésion à celle-ci ne peut qu’être motivée par la volonté d’obtenir un nouvel instrument de contrôle des décisions des États ne relevant pas des droits conférés à l’Union par les traités (ce qui porte atteinte au principe de l’état de droit).

Étant donné que la convention est controversée dans plusieurs États membres – non en raison de la nécessité évidente de lutter contre la violence, mais en raison des méthodes proposées pour la prévenir –, l’aspiration de l’Union adhérer à cette convention est un signe qu’elle souhaite s’immiscer dans des différends légitimes en cours à l’intérieur des États membres (y compris les plus anciens et les plus grands, comme l’Allemagne). Il s’agit donc de la manifestation d’une passion idéologique qui dédaigne l’état de droit, et en particulier le principe d’attribution des compétences prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement intérieur

Ana Záborská

Aucune société civilisée ne saurait tolérer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Tous les États membres de l’Union criminalisent les comportements violents à l’encontre des femmes et des enfants, protègent les victimes et s’efforcent en permanence de prévenir leur survenue. Au niveau de l’Union, le programme Daphné est un investissement important à long terme visant la prévention et l’assistance aux femmes victimes. Cependant, la moitié seulement des États membres de l’Union a choisi de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, étant donné que les citoyens éprouvent une méfiance grandissante à l’égard de son langage ambigu et des éventuelles conséquences négatives.

L’adhésion de l’Union à cette convention serait contraire tant aux traités qu’aux droits fondamentaux de ses citoyens, tels que le droit des parents d’être les premiers éducateurs de leurs enfants et le droit à la liberté de religion. Malheureusement, les corapporteures et les commissions FEMM et LIBE ont décidé de suivre l’impératif politique de la proposition de la Commission européenne. Ce faisant, elles risquent non seulement l’annulation de l’acte législatif en résultant mais aussi l’aliénation des citoyens européens. C’est pourquoi j’espère sincèrement que le Parlement européen rejettera ce rapport et la proposition de la Commission lors du vote en plénière.

 

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