Le Dakota du Nord avait adopté l’an dernier une loi interdisant l’avortement à partir du moment où les battements du cœur de l’enfant sont perceptibles, ce qui peut arriver dès la sixième semaine de grossesse. Un juge fédéral vient de déclarer cette loi invalide et inconstitutionnelle au regard de l’arrêt Roe contre Wade.
Le procureur général de l’Etat se demande s’il va faire appel devant la Cour suprême des Etats-Unis. Mais on a constaté que désormais la Cour suprême refuse de se saisir de tels jugements (comme pour la définition du mariage), ce qui implique que le jugement devient définitif.
Je dois dire que je n’arrive pas à comprendre comment un juge, tout seul, sous prétexte qu’il est « fédéral », peut décider qu’une loi est inconstitutionnelle (une loi votée par une majorité de députés, souvent après un référendum), sans qu’il y ait désormais possibilité d’appel.
Commentaires
Ce n'est pas le juge qui décide qu'une loi est anticonstitutionnelle.
C'est la loi elle-même qui est anticonstitutionnelle de par son contenu qui va á l'encontre du texte de la Constitution. Ce n'est pas la première fois qu'une loi est déclarée anticonstitutionnelle. Souvent le législateur formule des lois sans tenir compte de la constitution ou d'autres lois préexistantes
Vous ne savez manifestement pas de quoi vous parlez, ou bien vous êtes aveuglé par votre parti pris en faveur de la culture de mort sans limites.
Le contenu de la loi votée au Dakota du Nord ne va évidement pas "à l'encontre du texte de la Constitution". Il est jugé incompatible avec l'arrêt Roe contre Wade qui est lui-même considéré comme une application du XIVe amendement. Mais la jurisprudence en la matière est très aléatoire. En théorie l'arrêt Roe contre Wade interdit toute loi restreignant le "droit" à l'avortement. Mais il y a aujourd'hui près de 500 lois qui restreignent l'avortement dans divers Etats des Etats-Unis. C'est pourquoi le juge fédéral a bien "décidé" que la loi était "anticonstitutionnelle", comme il aurait pu décider le contraire s'il avait été pro-vie.
C'est l'incompréhensible (pour moi) système fédéral américain. Il y a bien plus que les 9 juges de la Cour suprême, mais bien d'autres juges fédéraux. Je n'ai pas trouvé de site m'expliquant clairement leur juridiction. Ce qui m'épate le plus c'est qu'un juge fédéral puisse siéger seul et décider pratiquement d'une manière arbitraire contre les États dont il a la surveillance.
Certes un État pourrait faire appel à la Cour suprême qui est souveraine... Mais dans ce cas-là elle donne (pas si bête) pratiquement toujours tort à l'appelant.