La Croatie a rejoint l’Union européenne le 1er juillet dernier. Depuis lors le gouvernement croate est harcelé par l’omniprésente Viviane Reding, commissaire à la Justice et vice-présidente de la Commission, parce que le Parlement croate, fin juin, a exclu de la portée du mandat d’arrêt européen les délits antérieurs au 7 août 2002, date de l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen. Cette décision exclut donc de la portée du mandat d’arrêt européen les faits commis pendant la guerre serbo-croate de 1991-95. Et permet particulièrement à la Croatie de motiver son rejet de la demande allemande d'extradition d'un ancien responsable des services secrets yougoslaves, Josip Perkovic, soupçonné d'implication dans le meurtre d'un dissident croate, Stjepan Djureković, en 1983, près de Munich. D’où le nom de « loi Perković ».
Les pressantes demandes de la Commission à la Croatie de d’obéir à son diktat restant sans effets, Viviane Reding, le 21 août, donnait à la Croatie jusqu’au… surlendemain, le 23 août à minuit (sic) pour régulariser la situation.
Le 28 août, le Premier ministre Zoran Milanović envoyait une lettre à José Manuel Barroso, où il disait tranquillement que « la Croatie fera le nécessaire pour mettre en conformité la loi sur la coopération judiciaire avec les acquis communautaires acceptés durant les négociations d’adhésion », mais sans donner de date, et il ajoutait que la Commission devrait examiner les dérogations que se sont accordées d’autres pays, comme l’Autriche, la France ou l’Italie…
Depuis le début de ce mois, le Parlement croate a repris ses travaux. Mais son programme ne prévoit pas de modification de la loi sur le mandat d’arrêt européen. Alors Viviane Reding voit rouge… Cette fois, elle passe à l’action : elle a annoncé qu’elle avait lancé une procédure contre la Croatie, vendredi dernier. La sanction sera le gel de fonds européens destinés à ce pays. Ah oui, il faut que les autres pays soient d’accord. Bon, on les consultera, « mais le fait que des sanctions seront imposées est plutôt clair ». C’est elle qui décide…
Le Premier ministre croate a répondu que la loi sera, comme il l’a déjà dit, modifiée l’année prochaine, non dans le sens voulu par la Commission mais dans le sens indiqué par le gouvernement, et que la Croatie commencera à appliquer le mandat d’arrêt européen le 10 juillet 2014… Il a ajouté que la Croatie n’était « pas une réserve d’oiseaux mais un Etat » et qu’il ne laisserait « personne nous traiter comme moins que rien ». A propos de Viviane Reding évoquant une perte de confiance et une tromperie, il a lancé : « Mais qui va-t-on croire maintenant ? le gouvernement de Croatie démocratiquement élu, ou quelqu’un de la Commission qui accomplit son septième mandat ? »
Et il a affirmé que la Croatie ne perdrait pas un centime dans cette affaire.
Commentaires
Viviane Reding: folle à lier et elle n'est pas la seule
cette Viviane Reding, sans doute complexée d'être la représentante à la Commission d'un des plus petits états d'Europe ne cesse de s'agiter; elle avait déjà cherché noise à la France
comme semble-t-il tous les membres de la Commission, elle semble ne pas se rendre compte que ce sont les états membres de l'Union Européenne qui sont des états souverains, et que c'est la Commission qui est à leur service; il est bon que ce soit le dernier état adhérent qui la remette à sa place, mais on peut craindre qu'elle ne le comprenne pas