Le Conseil constitutionnel a décidé hier soir que l'adoption en droit français du traité du pacte budgétaire européen peut se faire sans révision de la Constitution. Il explique que le traité de Maastricht imposait déjà une règle de discipline budgétaire, et qu’il n’y a donc rien de nouveau : ce traité « ne procède pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire ».
Une lecture même rapide du traité (qui est très bref) montre que c’est évidemment faux. Ce traité est un pas important dans la dictature de la Commission européenne. Il supprime une clef de la souveraineté budgétaire, impose une tutelle aux pays en difficulté, et instaure même une obligation de délation des pays qui ne seraient pas en règle.
Si le traité ne portait pas atteinte à la souveraineté, il n’y aurait pas eu de référendum en Irlande. Or il y a eu un référendum en Irlande.
Le Conseil constitutionnel a désormais perdu toute crédibilité. Il se confirme qu’il est devenu lui aussi une chambre d’enregistrement des diktats de Bruxelles.
NB – Valéry Giscard d’Estaing, membre de droit du Conseil en tant qu’ancien président de la République, a participé à l’élaboration de cette décision… (Chirac et Sarkozy ont eu la pudeur de s’abstenir.)