Une avocate contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d'argent. L'avocate s'était tournée vers les juges de Strasbourg, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires», car selon elle le procureur ne représentait pas cette autorité.
La Cour européenne des droits de l'homme lui donne raison, à l’unanimité :
«Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d'indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de ‘juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires'», car les membres du parquet «dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif».
La France fait appel.
Dans sa réforme de la justice, Nicolas Sarkozy veut supprimer les juges d'instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs…
Commentaires
A vrai dire la CEDH fait une application erronée de la Convention, car les magistrats du Parquet sont bien des magistrats, même s'ils ne sont pas indépendants. Ils n'ont de fonction de privation de la liberté que marginalement et pour un court laps de temps. Dans ce cadre l'article 5 de la Convention me semble avoir été respecté par la France, alors que la Cour fait une confusion entre l'article 5 et l'article 6 de la Convention.
Le magistrat se définit par ses fonctions. Sa formation et sa qualité morale, son indépendance sont des qualités souhaitables, mais ne sont pas de la notion de "magistrat". Il y a donc une faute de raisonnement dans l'arrêt de la Cour et une erreur grave sur sa propre compétence. Cela dit sans juger du fond de l'affaire (on peut concevoir que les magistrats du Parquet soient indépendants, mais c'est une autre question, ici nous examinons l'applicabilité de la Convention).
Dans le fond, vous savez, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est plutôt inquiétant car les magistrats qui la composent font montre de graves lacunes intellectuelles, notamment de culture juridique. Ce qui est très inquiétant pour les droits de l'homme. Passées les bornes intellectuelles, il n'y a plus de limite à la tyrannie...