Le Conseil constitutionnel était saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » par une paire homosexuelle sur l’article 365 du code civil stipulant que l’autorité parentale, en cas d’adoption, ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés.
Le Conseil constitutionnel a refusé de suivre la paire, considérant que la différence de traitement entre couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut se justifier "dans l'intérêt de l'enfant".
Il déclare explicitement qu’il se refuse à aborder la question d'"un traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle". Cela aurait consisté "à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité" : "trancher cette question eût consisté à se substituer au Parlement".
(Le texte complet est ici.)